Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsque le pharmacien, dans le délai imparti, demande à être entendu par le comité, le secrétaire lui notifie, au moins 10 jours avant la réunion du comité, un avis mentionnant la date, le lieu et l’heure de la réunion.
Lorsque le pharmacien ne peut être présent au lieu où se tient la réunion, il peut y participer à l’aide de tout moyen technologique déterminé par le comité.
Décision OPQ 2024-825, a. 29.
En vig.: 2024-10-24
29. Lorsque le pharmacien, dans le délai imparti, demande à être entendu par le comité, le secrétaire lui notifie, au moins 10 jours avant la réunion du comité, un avis mentionnant la date, le lieu et l’heure de la réunion.
Lorsque le pharmacien ne peut être présent au lieu où se tient la réunion, il peut y participer à l’aide de tout moyen technologique déterminé par le comité.
Décision OPQ 2024-825, a. 29.
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